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Législation


Le tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998).


Nouveau régime
d’acquisition
Caractéristiques des armes Nouvelles
catégories
Anciennes
catégories
et ancien régime
Catégories
Directive
Européenne
Déclaration Armes longues d’épaule à canon
lisse ou à canon rayé à
répétition manuelle ou semiautomatiques.
Armes à un coup par canon dont
un au moins est rayé.
Armes classées par arrêté.
C 5 II
Déclaration
C

Déclaration

Armes à rayure dispersante ou
boyaudage.
C 5 I
Libre
C
Déclaration Armes longues rayées à
percussion annulaire à
rechargement manuel.
C 7 I
Déclaration
C
Enregistrement
Si acquisition après
le 1er décembre 2011
Armes d’épaule à un coup par
canon lisse.
Fusil à un coup par canon lisse,
juxtaposé ou superposé.
D-1° 5 I
Libre
D
Libre
Si acquisition avant
le 1er décembre 2011
Armes d’épaule à un coup par
canon lisse.
Fusil à un coup par canon lisse,
juxtaposé ou superposé.
D-1° 5 I
Libre
D
Libre Armes blanches.
Armes neutralisées.
Armes de collection antérieures
à 1900 (sauf exceptions).
Carabine à air comprimé d’une
puissance maximale de 20
joules.
D-2° 6
Libre
D

A noter : sont classés en B :
les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114.
les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en
7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B
>> Les armes classées en B, ne sont pas-accessibles avec un permis de chasser validé.

Catégorie de classement
des munitions
Documents à présenter (X)
Titre
permanent
du permis
de chasser
Validation
de l’année
en cours ou
précédente
Récépissé
de déclaration
de l’arme
Quota avec
arme
détenue
Quota sans
arme
détenue

C - Déclaration
C-6°

- 25-20 Winchester (6, 35 x 34 R);
- 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou
32-20-115;
- 38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester);
- 44-40 Winchester ou 44-40-200;
- 44 Remington magnum;
- 45 Colt ou 45 long Colt.
X X X 1000 500

C-7°

- 7,5 x 54 MAS ;
- 7,5 x 55 Suisse ;
- 30 M1 (7,62 x 33) ;
- 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308
Winchester ou 308 OTAN ;
- 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x
57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser ;
- 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin
Nagant ;
- 7,62 x 63 ou 30,06 Springfield;
- 303 British ou 7,7 x 56.
X X X 1000 500
C-8°
Autres munitions
X X _______ _______ 500
D - Enregistrement
D-1° -c

D-2°
X

Libre
X

Libre
_______

Libre
_______

Libre
500