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Le tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998).
ACHAT CAT. TYPES ARMES CALIBRE DOCUMENTS A FOURNIR
Libre + 18 Ans 5 eme Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé). 10/12/16/20/24/28 12mm 14 mm 410 Mag/ect. Carte identité. Permis de chasse ou Licence de Tir
6 eme Armes blanches (poignard, baionnettes, matraques)arbalètes.   Aucun
7 eme Armes d'alarme (signalisation et starter).Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. Gaz ou Blanc 6/8/9 mm  4,5 et 5,5 mm Aucun
8 eme Armes de Poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à Gaz de moins de 2 Joules. 31/36/44/45/50/54/
58 /69/75.   
4,5mm et 5,5 mm
Aucun
Libre + 18 ans soumis à déclaration après achat 5 eme Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé : à 1 coup par canon, à répétition manuelle, semi-automatique 10/12/16/20/24 410 Mag/
222 Rem/270 W/ 280 Rem/ 7X64/ 300W/ 30X30/
8X60 S/ 7X65 R / 8X57 JRS/ 9.3X62/ 9,3X74 R / 375 HH/etc…
Carte identité. Permis de chasse ou Licence de Tir
7 eme Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile) 22 Lr / 22 Short /
22 Mag
Carte d'identité + Permis de chasse ou licence de tir
Armes à air comprimé et à gaz de plus de 10 Joules 4,5 mm (V°+195 m/s)  
5,5 mm (V°+145 m/s)
Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc…) 12/50 gomm-cogne  : 
11,6 safegom etc…
Carte identité + certificat médical
Soumis à autorisation préfectorale préalable. 1 ere Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions 9 mm para / 45 ACP / etc…
/ 30-06 / 303 british / 7,5 /
30M1 / etc…
Carte identité + APAD
4 eme Armes de poing : petit calibre monocoup ou non. A grenaille et leurs munitions, gros calibre et leurs munitions. Tous Carte identité + APAD
Armes d'épaule : A pompe canon lisse, semi-automatique de + de 3 coups, à répétition de + de 10 coups, cannes fusil. Tous Carte identité + APAD
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