Conditions d'utilisation
L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS est une EURL au capital de 87 100.00 euros, € dont le siège social est situé 1 Grande Rue 70270 MELISEY immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 489 969 006, numéro de téléphone 03 84 20 83 85 Notre N° de TVA intracommunautaire est FR70489969006
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par correspondance. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu’à la livraison.
Elles ne s’appliquent pas aux ventes effectuées sur place dans nos magasins à MELISEY
Ces CGV ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
1/ ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie1000etangs.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.armurerie1000etangs.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie C et D sont livrables en France métropolitaine voir sur le site Règlementation armes .
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable
2/ COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes
· soit par téléphone au 03.84.20.83.85 et paiement par VAD.
· ou par notre site internet : www.armurerie1000etangs.com
Une commande passée sur notre site internet ne peut qu’être enregistrée si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne
· . Les produits commandés à partir du catalogue papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente peuvent présenter quelques différences notamment aux niveau de couleur mais restent minimes.
Toutes les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors du passage de votre commande. Exceptionnellement, il est possible qu’un ou plusieurs produits ne soit plus disponibles, car vendu peut-être directement au magasin ou sur un autre support. Dans ce cas de non disponibilité d’un produit, commande. Dans ce cas, nous vous en informons dans les plus brefs délais par téléphone, ou sms, ou par courrier électronique et nous vous proposons soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Avant de passer votre commande sur notre site internet, vous devez obligatoirement confirmer avoir lu les présentes CGV et les avoir acceptées.
Avant d’actionner le bouton de validation de votre commande, il vous est explicitement rappelé qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons, par courrier électronique, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Vous avez alors la possibilité de télécharger la confirmation de votre commande sur papier ou de l’enregistrer sur un autre support. Toute commande passée que ce soit par internet, soit par correspondance vaut acceptation sans réserve de nos CGV.
Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Nous nous réservons la faculté de modifier nos tarifs notamment en cas de changement du taux de TVA ou soit en cas de modification des prix de nos fournisseurs ou en cas d'erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre site internet.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Ces caractéristiques essentielles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les offres présentées sur notre site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les réductions temporaires ou offres promotionnelles ne s’appliquent qu’aux produits ainsi désignés. Elles seront calculées et appliquées automatiquement.
3/ - RECOMMANDATIONS
L'Armurerie des 1000 etangs décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. L'Armurerie des 1000 Etangs décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans.
4. LIVRAISON
L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS effectue ses livraisons exclusivement en France. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué lors de la passation de commande.
Concernant les livraisons en DOM TOM : Les frais de port seront différents ainsi que le mode d’expédition. (Voir tableau joint)
Concernant les ventes à destination des Pays Etrangers, veuillez vous adresser à l’ARMURERIE DES 1000 ETANGS, par mail [email protected] ou par téléphone 03.84.20.83.85
5. PAIEMENT
Les factures doivent être conservées précieusement, car elles constituent votre titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte.
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
· par carte bancaire :
L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Vous devez indiquer le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le cryptogramme situé au dos de la carte celui-ci est composé de 3 chiffres.
Le paiement des commandes sur notre site internet se fait uniquement par carte bancaire à la commande.
· par chèque bancaire ou postal
votre chèque doit être accompagné d’une copie de votre bon de commande. Il doit être tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine et être libellé à l’ordre de L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS. Tous les frais occasionnés par des chèques sans provision seront à la charge du client.
par virement bancaire :
les paiements peuvent également se faire par virement bancaire . L’ordre de virement doit obligatoirement porter votre nom, adresse et les numéros de référence de votre commande. Les virements sont à adresser à notre BANQUE
IBAN FR76 1080 7000 2482 2217 5432 614
BIC : CCBPFRPPDJN
· En paiement en plusieurs fois avec ALMA
L'Armurerie des 1000 étangs propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 50.00€ et 3000.00 € sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais supplémentaires.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
DEFAUT DE PAIEMENT :
L’Armurerie des 1000 Etangs se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours .
CONTROLE ANTI FRAUDES :
L’Armurerie des 1000 Etangs contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger l’Armurerie des 1000 Etangs de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente des informations différentes comme par exemple une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
6/ DISPONIBILITE
L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit de commander un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.
L’ARMURERIE DES 1000 ETANGS s’engage à effectuer la livraison des produits disponibles dans les plus brefs délais.
Pour calculer la date de livraison, comptez au minimum 48 heures et maximum 10 jours après la passation de votre commande. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
ATTENTION : Ces délais tiennent également compte de la réception des documents obligatoires qui doivent nous être fournis pour les commandes d’armes à Feu.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera aussitôt. Prévenu nous pourrons alors décider d’un commun accord afin de fournir un produit autre et équivalent, soit remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
7/ RETRACTATION / RETOUR :
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur, en cas de non réception du colis, les frais de retour du transporteur seront à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l’Armurerie des 1000 Etangs 70270 MELISEY FRANCE .
L’Armurerie des 1000 Etangs s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l’ARMURERIE DES 1000 ETANGS qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai l’ARMURERIE DES 1000 ETANGS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Dans ce cas l’ARMURERIE DES 1000 ETANGS choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata du ou des articles retournés en se basant sur le ou leur poids.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger, par exemple si un produit est mal emballée et s'est entrechoqué avec un ou ces accessoires nous ne serons pas responsable des dommages.
Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemples: éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport, boite de plombs ouverte...) ou ayant subi une avarie par le transporteur le colis sera refusé.
Lors d'une rétractation, nous pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. L’utilisation dite « normale » du produit est définie par la Loi Hamon comme identique à celle qui aurait pu être effectuée en magasin physique lors d'une présentation avec un vendeur.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'avez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, l'ARMURERIE DES 1000 ETANGS sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
8/ GARANTIES
GARANTIE LEGALE
Les garanties commerciales sont indiquées sur les factures jointes avec la marchandise. Et nous nous engageons à respecter les obligations relatives aux garanties attachées aux produits Voir également les articles des extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
GARANTIE COMMERCIALE
Les armes ne rouillent que lorsqu’elles ne sont pas correctement entretenues. Par conséquent les cas de corrosion ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’arme.
Les crosses bois ou synthétiques ne sont pas garanties.
9/ INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.armurerie1000etangs.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (Numéro de déclaration N) L'Armurerie des 1000 Etangs s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par simple courrier postal en indiquant son nom, prénom et adresse à :
ARMURERIE DES 1000 ETANGS 1 Place du Marché 70270 MELISEY
10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.armurerie1000etangs.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie des Mille Etangs.
11/ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile ou de siège social du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective des marchandises.
12/ VALIDITE
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes CGV. Des erreurs ou fautes d’impression sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser.
13/ VENTE D'ARMES SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
La vente d’armes des catégories C et D est soumise à certaines conditions voir ci-dessous :
- Catégorie C :
Pour personne majeure
Carte identité recto verso
Permis de chasse validé
Copie de la validation du permis de chasse ou licence de tir validé
Justificatif de domicile datant de moins de 3 Mois (facture EDF ou téléphone ou d’imposition).
Si les pièces demandées ne sont pas fournies, la vente ne sera pas constituée et l'acquéreur sera remboursé des sommes versées.
- Catégorie D :
Etre majeur
Sont à fournir : La photocopie d’une pièce d’identité. Si la pièce demandée n’est pas fournie, la vente ne sera pas constituée et l'acquéreur sera remboursé des sommes versées.
14/ - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents : Tribunal de Vesoul 70 pour les litiges commerciaux avec les particuliers.